La Cour constitutionnelle a récemment annulé la taxe sur les comptes-titres. Cette annulation est fondée sur la violation des principes d’égalité et de non-discrimination entre citoyens. Elle est également fondée sur l’éventuelle violation de la libre circulation des biens et capitaux prévue au niveau du droit européen.
Si cette annulation était attendue, la Cour constitutionnelle a toutefois maintenu les effets de la taxe pour les périodes de référence se terminant au 30 septembre 2019 ou avant cette date. En d’autres mots, malgré son annulation, la taxe est due pour cette année et doit être payée par les contribuables visés.
Le maintien des effets d’une taxe annulée peut paraitre étonnant mais est prévu par la loi spéciale réglant les compétences de la Cour constitutionnelle.
Toute personne souhaitant être remboursée de cette taxe doit par conséquent contester le maintien des effets de la taxe annulée. Cette procédure est individuelle et de nature judiciaire et/ou administrative. Les arguments invoqués seront souvent en lien avec le droit européen. La procédure sera par conséquent longue et l’issue incertaine. Elle peut être également onéreuse.
Les délais d’introduction sont très courts (31 décembre 2019 pour l’année 2018) et nous vous suggérons dès lors, si vous deviez être intéressé, de contacter rapidement votre avocat fiscaliste ou votre personne de confiance chez Mercier Vanderlinden.
