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mercredi 15 décembre, 2021

Charles Kesteloot and Jan Van Ishoven, Estate Planning

La commission du Budget du parlement wallon a approuvé ce vendredi 10 décembre 2021 le projet de décret « portant diverses dispositions pour un impôt plus juste ». Le parcours parlementaire de ce texte semble finalement aboutir après avoir vécu plusieurs rebondissements au cours des deux dernières semaines. Rien ne s’oppose plus au vote du Décret en séance plénière du parlement wallon.

De manière très concrète, les mesures qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022 sont sous l’angle des droits d’enregistrement et de succession :

  • L’allongement de 3 à 5 ans du délai de rappel des donations mobilières non enregistrées (donation indirecte / par virement bancaire). Cela signifie que dorénavant le donateur ne devra plus survivre 3 mais 5 ans à la donation si les parties souhaitent éviter que les droits de succession s’appliquent.

Par cette modification, le législateur entend encourager l’enregistrement des donations mobilières réalisées sous seing privé.  Le tarif actuel est de 3,3% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et de 5,5% entre toutes autres personnes. Le Ministre du Budget a confirmé que ce taux restera d’application et qu’il n’entend pas demander son augmentation. Rappelons que l’enregistrement d’une donation mobilière a pour conséquence que plus aucun droit de succession ne sera dû.

Un amendement de dernière minute est venu clarifier le traitement fiscal des donations déjà réalisées et dont le délai de 3 ans ne sera pas encore acquis le 1er janvier 2022 : par dérogation, le délai de 5 années est réduit à 3 années pour les biens dont l’administration établit que le défunt en a disposé à titre gratuit avant le 1er janvier 2022. Pour toute donation non enregistrée et réalisée avant le 1er janvier 2022, le délai de rappel de 3 ans sera toujours d’application.

Dans les deux autres Régions, on notera que le délai reste en revanche inchangé : il est de 3 ans, sauf pour les actifs d’entreprises familiales et les actions de sociétés familiales en Région flamande pour lesquels le délai est porté à 7 ans.

  • L’assimilation à un legs de toutes donations entre vifs de biens meubles faites par le défunt avec un terme suspensif qui survient par suite du décès du donateur.

Ce type de donation sous terme suspensif faisait déjà l’objet de discussion. Le décret wallon vient par conséquent clarifier la situation.

  • L’élargissement du régime de taxation des contrats d’assurance-vie en droits de succession. Cette modification vise la situation où le défunt a conclu un contrat en vertu duquel un versement peut uniquement être effectué après son décès. Selon le cas, les sommes, rentes ou valeurs pourront être considérées comme recueillies à titre gratuit et à titre de legs, ce qui entrainera le paiement des droits de succession. Sans entrer dans les détails, les modifications visent à fermer certaines planifications réalisées au moyen d’assurance-vie.

Parallèlement à ces mesures, d’autres modifications sont prévues dans différents codes fiscaux afin d’adapter la procédure fiscale en Région wallonne, de clarifier certaines situations et de mettre fin à certains abus.


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