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mardi 31 mai, 2022

Charles Kesteloot and Jan Van Ishoven, Estate Planning

Depuis le 1er mai 2022, il est possible d’enregistrer les donations mobilières réalisées par acte sous seing privé via le site internet de MyMinfin. Il n’est donc plus nécessaire d’envoyer des documents de donation confidentiels à l’administration par courrier ou de prendre rendez-vous pour remettre physiquement ces documents de donation à l’administration. Toutefois, l’enregistrement par courrier ou sur rendez-vous reste possible.

Quelles sont les donations concernées ?

Il s’agit de donations mobilières sous seing privé, pour lesquelles des documents de donation ont été établis comme preuve. Les donations réalisées devant un notaire ne sont donc pas visées. Pour ces dernières, l’enregistrement est pris en charge par le notaire.

L’exemple le plus connu de donation mobilière est le don bancaire. Pour rappel, il s’agit d’une forme de don indirect par le biais d’un transfert du compte du donateur vers celui du donataire. Le transfert lui-même est un acte juridique neutre. Ce transfert pourrait être un paiement ou un prêt, mais les parties peuvent également le qualifier de donation en suivant les règles et en établissant les documents de donation nécessaires.

Les dons manuels ou les autres formes de donations indirectes, telles que les remises de dettes, peuvent désormais être enregistrées via MyMinfin.

Pourquoi enregistrer une donation ?

L’enregistrement des donations sous seing privé n’est pas obligatoire, contrairement aux donations notariées .

Toutefois, un délai de rappel de trois (en Flandre et à Bruxelles) ou cinq ans (en Wallonie) s’applique aux donations sous seing privé. En cas de décès du donateur pendant cette période et si la donation n’a pas été enregistrée, des droits de succession (plus chers) seront dus sur la donation et non des droits de donation.

Les parties peuvent choisir de ne pas prendre ce risque et d’enregistrer immédiatement la donation. A l’occasion de l’enregistrement, des droits de donation seront dus.[1] En cas de décès imminent du donateur endéans le délai de rappel, il est toujours possible de procéder à l’enregistrement des documents de donation à ce moment-là et d’éviter les droits de succession aux tarifs progressifs plus élevés.

Comment procéder à l’enregistrement ?

L’inscription en ligne se fait via MyMinfin. Après vous être connecté, vous trouverez sous « Mes interactions » la possibilité de « Soumettre un document ». Vous y trouverez le type « Donation de biens mobiliers » et vous pourrez télécharger les documents de donation.

Il est possible d’enregistrer à la fois des documents scannés avec des signatures manuscrites et des documents avec des signatures numériques. Dans ce dernier cas, c’est le document numérique original qui doit être enregistré. Il est également important de noter que l’administration accepte uniquement le format PDF pour l’enregistrement des documents de donation.

En plus de l’enregistrement en ligne, il est toujours possible d’enregistrer par courrier ou en prenant rendez-vous avec le bureau de sécurité juridique compétent. Plus d’informations sont disponibles sur le site du SPF Finances.

Pendant la pandémie de Covid-19, il était (temporairement) possible d’enregistrer des donations sous seing privé par un échange d’e-mails. Avec l’introduction de l’enregistrement en ligne, cette possibilité semble avoir disparu.

Qui peut soumettre une donation à l’enregistrement ?

Tant le donateur que le donataire peuvent, en principe, enregistrer la donation. La personne qui enregistre le don via MyMinfin recevra ensuite un formulaire d’enregistrement dans la rubrique “Mes documents“. En cas d’enregistrement par courrier, les droits à payer sont adressés à la personne qui a envoyé les documents de donation.

Il est également possible de demander à un tiers d’enregistrer une donation. La personne qui enregistre les documents de donation doit ensuite indiquer le numéro national de celle pour laquelle elle effectue l’enregistrement. La preuve d’enregistrement sera alors envoyée à la personne au nom de laquelle la donation a été enregistrée.

A partir de quand la donation est-elle enregistrée ?

Cela dépend de la Région compétente.

Pour la Région flamande, la donation est enregistrée à la date de réception du document via MyMinfin ou par voie postale si le document est reçu pendant les heures de bureau.[2] Si ce n’est pas le cas, l’enregistrement aura lieu le jour ouvrable suivant.  Le website du SPF Finance n’est pas très clair à ce sujet, mais les documents de donation sont en effet enregistrés à la date de réception du document via MyMinfin (également en dehors des heures de bureau), selon une conversation avec un collaborateur de l’Administration. Toutefois, afin d’éviter tout risque, nous recommandons toujours de faire déposer les documents de donation au rang des minutes du notaire en cas d’enregistrement in extremis.

En Région wallonne et de Bruxelles-Capitale, la donation n’est enregistrée qu’après réception du paiement des droits de donation. En cas d’enregistrement via MyMinfin, il est important de fournir une adresse e-mail. Vous recevrez ensuite un e-mail contenant de plus amples informations sur le paiement des droits de donation. En cas d’enregistrement par courrier, ces informations seront  envoyées par voie postale (ce qui peut prendre plus de temps).

[1] Les droits de donation diffèrent selon la Région :

– Flandre : 3 % en ligne directe (et entre partenaires) / 7 % entre d’autres personnes

– Bruxelles : 3 % en ligne direct (et entre conjoints et cohabitants légaux) / 7 % entre autres personnes

– Wallonie : 3,3 % en ligne directe (et entre conjoints et cohabitants légaux) / 5,5 % entre autres personnes

[2] Et ce même si les droits de donation n’ont pas encore été payés.


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