mercredi 08 septembre, 2021

Jan Van Ishoven et Charles Kesteloot, Estate Planning

Supposons qu’un couple marié (avec enfants) possède un compte commun. Au décès de l’un des conjoints, le compte devrait en théorie être divisé en deux moitiés : une moitié appartient au conjoint survivant en pleine propriété, l’autre moitié appartient à la succession. Cela signifie que cette dernière moitié appartient au conjoint survivant pour l’usufruit et aux enfants pour la nue-propriété.

Dans la pratique, cependant, la famille ne souhaite pas toujours procéder à une telle répartition. Ils estiment souvent qu’il est normal que le conjoint survivant continue à profiter de tous les fonds du compte, par exemple afin de maintenir son train de vie.  En soi, il n’y a rien de mal à cela.

Jusqu’à récemment, il existait toutefois un problème de nature fiscale. En effet, des droits de succession sont dus par les héritiers sur la moitié du compte (qui appartient à la succession). En plaçant le compte entièrement au nom du conjoint survivant, ce compte était entièrement taxé à son décès. Par conséquent les enfants payaient deux fois des droits de succession sur les mêmes biens (c’est-à-dire sur la part qui appartenait à l’origine au premier conjoint décédé).

Nouvelle position de l’Administration fiscale flamande (Vlabel)

À la suite d’un arrêt de la Cour d’appel de Gand, l’administration fiscale flamande a maintenant confirmé qu’elle tiendrait compte de cette situation à l’avenir.

Si les enfants peuvent prouver que le patrimoine financier n’a pas été divisé suite au décès du premier des conjoints et que les biens peuvent encore être individualisés au décès du conjoint survivant, la moitié du compte ne sera plus imposée. Dans ce cas, les enfants ont une créance sur les biens de la succession, créance qui viendra en déduction de la rubrique “actifs de la succession”.

Mais qu’en est-il si les actifs financiers ne sont plus individualisables, par exemple parce qu’ils ont été vendus entre-temps ? Pour les décès à partir du 1er septembre 2021, une distinction est faite dépendant si les fonds sont traçables ou non :

  • Les fonds sont traçables (il existe suffisamment d’actifs financiers d’un montant équivalent): les héritiers ont un droit à la restitution en vertu du droit des biens. Cette créance vient en déduction de la rubrique “actifs de la succession”.
  • Les biens ne sont plus traçables : les héritiers ont une créance personnelle sur la succession (c’est-à-dire qu’elle ne porte pas directement sur les biens de la succession). Cette créance doit être incluse dans le passif de la succession.

Prenons un exemple pour clarifier cela : supposons que la valeur d’un compte au décès du premier conjoint soit de 100.000 EUR. La moitié de cette somme, soit 50.000 EUR, subi des droits de succession. Au décès du conjoint survivant, le compte s’élève à 150.000 EUR. Si les héritiers peuvent prouver que les biens sont encore individualisables (ou traçables), ils peuvent alors déduire 50.000 EUR (soit la moitié du solde du compte lors du premier décès) et les récupérer. Les 100.000 EUR restant seront imposés dans la succession du conjoint survivant. Si les actifs ne sont plus identifiables (ou traçables), il existera alors une créance personnelle sur la succession, qui doit être incluse au passif de la succession.

Lors d’un décès, nous recommandons toujours de diviser le compte. Cela permettra d’éviter toute discussion. Si cela n’est pas fait, il sera important en pratique pour les héritiers de prouver que les biens n’ont pas été divisés et que la part de la succession du premier conjoint décédé est encore individualisable ou du moins traçable.

Notons qu’il n’existe pas à notre connaissance de décision identique applicable en Région de Bruxelles-Capitale ni en Région Wallonne.

Source : Point de vue de Vlabel n° 21039 du 7 juin 2021 (https://belastingen.vlaanderen.be/sp-21039-actief-van-de-nalatenschap-gemeenschappelijke-rekeningen-werden-niet-verdeeld-na-het).


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