Le 2 octobre dernier, le nouveau Gouvernement flamand a présenté au Parlement l’accord devant guider sa politique régionale au cours des cinq prochaines années. Plusieurs mesures sont annoncées en matière fiscale. Nous reprenons ci-dessous celles qui impacteront la détention d’un patrimoine.
1. Donation mobilière : augmentation du délai de survie à 4 ans
Le Gouvernement flamand entend encourager l’enregistrement des donations mobilières et, par conséquent, percevoir plus d’impôts de donation. En effet, lorsqu’une donation est présentée à l’enregistrement (par exemple lorsqu’il s’agit d’une donation notariée), un impôt de donation est dû. Il est de 3% en ligne directe et entre partenaires et de 7% entre autres personnes.
Il est cependant permis de réaliser une donation mobilière sans devoir payer l’impôt de donation. Par exemple, lorsque l’on réalise une donation de titres par virement bancaire. Dans ce cas, les parties ont le choix :
- soit elles procèdent volontairement à l’enregistrement et au paiement de l’impôt. L’avantage réside alors au niveau de l’impôt de succession : les biens donnés ne seront pas réintégrés à la succession lors du décès du donateur.
- soit elles ne souhaitent pas payer l’impôt de 3% ou 7%. Dans ce cas, il faut actuellement tenir compte d’un délai de survie de 3 ans du donateur. Si le délai est atteint, les parties n’auront à payer ni impôt de donation, ni impôt de succession. La donation n’aura entrainé aucun impôt. En revanche, si le délai n’est pas atteint, les parties devront payer l’impôt de succession. Celui-ci est de 27% en ligne directe pour la tranche supérieure à 250.000 €.
- soit elles souscrivent une police d’assurance qui les couvre contre l’impôt de succession. Cette solution n’est intéressante que lorsque la prime est inférieure à l’impôt de donation.
En augmentant le délai de survie de 3 à 4 ans, le Gouvernement flamand entend faire réfléchir le contribuable. Il sera sans doute plus enclin à payer un impôt de donation réduit plutôt que prendre le risque de devoir payer un impôt de succession substantiel en cas de décès inopiné.
2. Droit d’enregistrement réduit sur la première habitation
Afin de simplifier son système fiscal, la Flandre compte supprimer son « bonus-logement » et le remplacer par une diminution des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une habitation « propre et unique ». Le taux passera le 1er janvier 2020 de 7% à 6%. Il pourra être diminué à 5% en cas d’acquisition d’une maison nécessitant des travaux de rénovation éco-énergétique.
3. Legs à son « meilleur ami » et double-legs
Afin de favoriser les legs (c’est-à-dire les attributions par testament) de montants raisonnables à des proches qui ne sont pas apparentés, le Gouvernement flamand propose d’imposer une première tranche de 12.500 € au taux de 3% plutôt que 25% actuellement.
Une autre mesure concerne le double-legs. Le double-legs, également appelé legs en duo, est une technique permettant à un testateur de léguer son patrimoine tant à un tiers (neveu, filleul, proche, …) qu’à une association ou une fondation, cette dernière prenant à sa charge l’impôt de succession du tiers. Par un jeu de différentiels de taux, le tiers reçoit finalement plus que s’il avait reçu toute la succession directement. Tout le monde se retrouve donc gagnant. Sauf les caisses de la Région. C’est pourquoi le Gouvernement flamand propose de supprimer l’avantage fiscal de cette technique et de le compenser par une diminution de l’impôt de succession en cas de legs à une bonne œuvre.
L’ensemble des mesures présentées ci-dessus devront être confirmées par décret.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre personne de confiance chez Mercier Vanderlinden pour toute information complémentaire.
