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mercredi 27 octobre, 2021

Jan Van Ishoven and Charles Kesteloot, Estate Planning

En Belgique, le critère de localisation détermine quelle Région est compétente pour prélever les droits de donation suite à l’enregistrement d’un acte. La Région compétente est en principe celle où le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si le domicile fiscal du donateur était établi à plusieurs endroits en Belgique au cours de la période de cinq ans précédant la donation, on tiendra compte du lieu en Belgique où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps au cours de ladite période.

Mais que se passe-t-il si le donateur ne réside pas en Belgique et que l’acte de donation est soumis à l’enregistrement ? Les droits de donation sont-ils dus ?  Ou seulement le droit fixe général ? Bien que la situation ne se présente pas souvent, la question se pose dans la pratique. Dans ce cas, d’autres règles s’appliquent et il convient de distinguer la donation d’un bien immobilier de celle d’un bien mobilier.

  • Donation de biens immobiliers

Dans le cas d’une donation de biens immobiliers situés en Belgique, les droits de donation sont toujours dus en Belgique. En fonction de la localisation du bien immobilier, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne seront compétentes.

  • Donation de biens mobiliers

Si le donataire réside en Belgique et que la donation est enregistrée, la Région où le donataire a sa résidence fiscale sera compétente pour prélever les droits de donation. Là encore, si le donataire était résident fiscal de plus d’une Région au cours des cinq années précédant la donation, c’est la Région où le donataire a vécu le plus longtemps qui est compétente.

Mais que faire si le donataire ne réside pas non plus en Belgique ? Dans ce cas, il faut tenir compte de l’emplacement du bureau où l’acte est présenté à l’enregistrement. Pour les actes qui ne sont pas soumis à un enregistrement obligatoire, comme par exemple un don bancaire, l’acte peut être présenté dans n’importe quel bureau.

Nous pouvons conclure que les droits de donation sont toujours applicables à l’occasion de l’enregistrement d’une donation mobilière et que, par conséquent, ce n’est pas uniquement le droit fixe général de 50 EUR qui est perçu. Les règles ci-dessus s’appliquent dans les trois Régions, étant entendu que pour la Flandre, elles sont reprises à l’article 1.1.0.0.2, onzième alinéa du Code flamand de la fiscalité. Pour les Régions de Bruxelles-Capitale et wallonne, les règles sont énoncées dans la circulaire n° 12/2005.

Il va sans dire qu’il faut toujours vérifier si des droits de donations ne sont pas dus en sus dans le pays où le donateur et/ou le donataire ont leur résidence fiscale. En effet, chaque pays applique ses propres règles fiscales.


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