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jeudi 23 avril, 2020

Camille Marchant, Legal - Estate Planning

  1. Puis-je réaliser une donation mobilière en cette période de confinement ?

La donation de biens mobiliers peut être réalisée valablement de différentes manières :

  • Acte notarié reçu par un Notaire en Belgique

Jusqu’au 20 avril, la signature d’actes non urgents a dû être reportée en concertation avec les clients. Les actes urgents pouvaient, quant à eux, être traités. Le conseil s’est poursuivi comme d’habitude, par téléphone ou par vidéoconférence. Depuis le 20 avril, les notaires peuvent en principe exécuter tous les actes, à condition d’éviter autant de contacts physiques que possible et de prendre les mesures de distanciation sociale.

Afin d’optimiser le service notarial, il sera possible à partir de début mai de traiter un acte notarié sans devoir se déplacer. Cela se fera avec un nouvel outil, la procuration digitale (pas de coût supplémentaire). Grâce à cette procédure, vous pourrez donner procuration, par vidéoconférence, à une personne de confiance ou à un collaborateur notarial afin que ce dernier puisse signer l’acte à votre place. Les seules choses dont le citoyen a besoin sont : une connexion à internet, une carte d’identité électronique avec son code PIN correct ou l’application Itsme.

  • Acte notarié reçu par un Notaire à l’étranger

Les notaires hollandais continuent de passer des actes de donation, qu’il y ait ou non une forme d’urgence (information à suivre au jour le jour). Cependant la frontière est fermée pour tout déplacement non essentiel. Ce n’est donc pas l’option à privilégier pour le moment.

Il est cependant possible de prévoir des procurations authentiques (acte notarié) pour la signature de l’acte (voir ci-avant : acte notarié reçu par un Notaire en Belgique) – un déplacement n’est alors pas nécessaire.

  • Sans l’intervention d’un Notaire

La donation mobilière pourra être manuelle (de la main à la main) ou indirecte (par le biais d’un acte neutre par exemple un virement bancaire).

Le pacte adjoint reprenant les conditions de la donation et attestant que c’est à titre de donation que les biens ont été transmis est un document sous seing privé (échange de courriers).

  1. Comment enregistrer une donation mobilière en cette période de confinement ?
  • Acte notarié reçu par un Notaire en Belgique

Si le donateur est domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, le Notaire devra être provisionné des frais relatifs à la signature de l’acte préalablement à la signature (droits d’enregistrement, coût des formalités administrative et honoraires du Notaire).

Si le donateur est domicilié en Région flamande, une copie de l’acte est transmise à l’administration fiscale flamande (Vlabel) qui calcule les droits d’enregistrement dus et envoie une invitation à payer au contribuable par le biais d’un avertissement extrait de rôle.

  • Acte notarié reçu par un Notaire à l’étranger ou donation manuelle ou indirecte

 

    • Soit on travaille à distance avec l’administration fiscale :

Si le donateur est domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, il faut payer les droits d’enregistrement dus par virement sur le compte du Bureau de sécurité juridique et envoyer les documents originaux par recommandé au Bureau de sécurité juridique ainsi qu’une copie PDF de ces documents par e-mail au responsable du bureau. Il est conseillé d’appeler le bureau à l’avance pour connaître la référence à indiquer sur le virement.

Tout cela peut se passer par le bureau local du contribuable mais il est aussi possible de passer par le bureau de Bruxelles :

Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2

Boulevard du Jardin Botanique,50, Boîte3954

1000 Bruxelles

IBAN: BE86-6792-0030-0350        BIC: PCHQBEBB

tel: 02/575.95.78

Si le donateur est domicilié en Région flamande, il faut envoyer les documents originaux par recommandé au Bureau de sécurité juridique de Vlabel ainsi qu’une copie PDF de ces documents par e-mail au responsable du bureau. Vlabel calcule les droits d’enregistrement dus et envoie une invitation à payer au contribuable par le biais d’un avertissement extrait de rôle.

    • Soit on dépose l’acte notarié ou le pacte adjoint au rang des minutes d’un notaire :

Même procédure que pour un acte notarié reçu par un Notaire en Belgique (voir ci-avant).


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