Un cadeau sous le sapin de Noël ?
À l’approche de Noël, les cadeaux se retrouvent non seulement sous le sapin, mais aussi parfois sur le compte d’épargne. Ainsi, les parents ou grands-parents aiment donner quelques euros supplémentaires à leurs enfants et petits-enfants. Mais quel est le traitement fiscal et civil de ces “cadeaux” ?
Présents d’usage
Ces cadeaux sont, selon le jargon juridique, des “présents d’usage”. Ce sont des cadeaux offerts par une personne à l’occasion d’un événement particulier comme Noël, le Nouvel An, un anniversaire, un mariage, un bon bulletin, etc.
Ces cadeaux ne sont pas considérés comme des libéralités (legs ou donations) lors du partage d’une succession. Depuis l’introduction du nouveau droit successoral en 2018, ceci est explicitement indiqué à l’article 4.87, §2 premier alinéa du Code civil. Le bénéficiaire du présent d’usage ne doit dès lors pas le repartager avec les autres héritiers. Le présent d’usage n’étant pas une libéralité, il ne subira aucune fiscalité successorale.
Mais où est se trouve la limite ? L’article précité stipule que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. En d’autres termes, la valeur du don doit être proportionnelle aux actifs.
1% des actifs
La législation belge ne précise pas où se situe exactement cette limite. Toutefois, il est généralement admis que vous pouvez donner annuellement un maximum de 1 % de l’ensemble de votre patrimoine (mobilier et immobilier) au titre de présent d’usage. Ainsi, si vous disposez d’un patrimoine total de 1 000 000 EUR, vous pouvez sans risque faire un cadeau d’une valeur de 10 000 EUR.
Notez que cette limite s’applique à tous les bénéficiaires ensemble et non à chacun d’entre eux individuellement.
Transfert
De plus en plus de personnes utilisent les virements bancaires plutôt que l’argent liquide pour réaliser un cadeau. N’hésitez pas à mentionner lors du transfert qu’il s’agit d’un cadeau ; par exemple en mentionnant “Bonne année” ou “Félicitations pour ton anniversaire”. C’est même conseillé pour qu’il soit clair qu’il s’agisse d’un présent d’usage. C’est donc l’inverse que pour une donation par virement bancaire où la communication « donation » peut entraîner la nullité de la donation avec toutes ses conséquences. En effet, une donation devrait en principe être faite devant notaire. Un don bancaire fait exception à cette règle, à condition de respecter les règles de l’art.
Pas de droits de donation
Aucun impôt sur les donations n’est dû lors d’un présent d’usage. Contrairement à une « vraie » donation sur laquelle, en principe, les droits de donation sont dus. Rappelons que les dons par virement bancaire constituent une exception ; leur enregistrement n’est pas une obligation et la donation peut se réaliser moyennant 0 % de droits de donation. Dans ce cas, toutefois, le donateur doit survivre à la donation pendant trois ans (ou cinq ans en Région wallonne). Si le donateur décède néanmoins dans ce délai, le don sera ajouté fictivement à la succession du donateur, ce qui entraînera la perception de droits de succession.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre personne de contact chez Mercier Vanderlinden.
