MercLin Institutional fund
Fiscalité des entreprises en matière d’investissements en actions
Depuis la réforme fiscale fin 2017 – et à partir de l’année de revenus 2018 –, les entreprises, soumises à l’impôt belge des sociétés, ne bénéficient plus d’une exonération fiscale sur les bénéfices issus d’investissements en actions, sauf si lesdits investissements dans des titres individuels répondent aux conditions ci-dessous :
- l’investissement minimal doit être de 2,5 millions d’euros ou
- l’investissement doit porter sur une participation de 10% dans l’entreprise distribuant les bénéfices et
- la plus-value n’est réalisée qu’après une période d’investissement dans l’action de minimum 1 an.
De telles conditions placent de nombreuses entreprises dans l’impossibilité de constituer un portefeuille diversifié d’actions de manière fiscalement intéressante. Pour ces entreprises, une sicav RDT offre une alternative valable en permettant de combiner répartition des risques et fiscalité intéressante.
La sicav RDT belge offre aux entreprises – à partir de l’année de revenus 2018 – une exonération fiscale de 100%, tant sur les dividendes versés que sur la plus-value réalisée sur ses parts. Les bénéfices sont uniquement exonérés d’impôt si lesdits investissements dans des titres individuels répondent aux conditions ci-dessous :
- la sicav RDT permet uniquement des investissements directs dans des actions. Les investissements par le biais de fonds d’actions ne sont pas autorisés.
- l’exonération fiscale s’applique uniquement aux dividendes et à la plus-value sur les actions d’entreprises soumises à un taux d’imposition ‘normal’. Les actions détenues dans des entreprises établies dans un paradis fiscal, sont exclues de ce régime.
- la sicav RDT doit verser annuellement 90% de ses revenus recueillis (intérêts, dividendes et plus-value réalisée) à ses actionnaires, déduction faite des rémunérations, commissions et frais.
